La Russie ne peut bifurquer vers l'enfer

30.05.2011 — Analytique

Un groupe d'experts créé par le Président russe a préparé un ensemble de règlements orientés vers un changement radical de la législation en matière civile. Les juristes proposent de formaliser le circuit économique et de prévoir des mécanismes juridiques de prévention contre les violations du droit de propriété par les acteurs du marché. Comme le montre le correspondant de "RusBusinessNews", les amendements dans le Code civil ne réjouissent pas une partie considérable de fonctionnaires et de juristes qui, derrière leurs slogans quant à une nécessaire limitation de l'intervention de l'État dans le monde des affaires, tentent en réalité de faire régner dans cette sphère un arbitraire juridique.

Le Conseiller du Président russe, Véniamine Yakovlev, a annoncé lors de la cinquième session du congrès juridique européano-asiatique que la Russie avait l'intention de reconsidérer conceptuellement sa législation en matière civile. Le Code civil, écrit il y a 20 ans dans un pays n'ayant pas encore d'expérience dans l'économie de marché, sera le principal objet des changements. A la fin de la période Soviétique existaient des idées selon lesquelles l'État empêcherait le développement de l'activité d'affaires, raison pour laquelle les auteurs du Code avaient mis tous les efforts sur l'extension des droits et les libertés pour les acteurs du marché. Deux décennies plus tard, il s'est avéré que l'absence de règlementation de l'activité économique a eu pour conséquence un épanouissement de la fraude et une atteinte aux droits des entrepreneurs les plus faibles. Un tel contexte a incité l'administration du Président russe, Dmitri Medvedev, à s'occuper de l'élaboration de mécanismes juridiques afin de réguler les activités économiques et commerciales.

Les modifications de la législation seront orientées en particulier sur l'établissement d'une responsabilité personnelle pour la faillite des entreprises ou pour la conclusion d'accords notoirement désavantageux pour la partie faible (dans le droit anglo-saxon cela s'appelle le retrait des couvertures corporatives), sur la complication de la procédure de refus d'exécution des obligations, ainsi que sur la prévention de la fraude dans la sphère des transactions mobilières et immobilières. Actuellement, la conception de la révision du Code civil a été formalisée sous forme de règlements transmis pour examen au gouvernement russe.

Les projets de loi, affirme V. Yakovliev, ont été accueillis avec des "baïonnettes" par certains ministres et par une partie de la communauté juridique en charge des marchés criminalisés. Ont également tendu l'oreille les représentants des petites entreprises qui ont eu peur d'un renforcement de l'arbitraire du côté de l'État.

Les conséquences de l'intervention de l'État dans le monde des affaires ont été décrites de façon très pittoresque par Igor Mankovsky, entrepreneur et juriste de Biélorussie, où depuis plus de dix ans les autorités s'occupent de réguler ''manuellement" l'économie. Sous prétexte de répression des fraudes, le Président biélorusse Alexandre Loukachenko a obtenu le droit de faire des modifications dans les actes législatifs et d'en adopter de nouveaux. Pour la seule année 2010, 300 décrets du chef de l'État sur le réglage de l'activité économique ont été adoptés. D'après I. Mankovsky, ils poursuivaient essentiellement une fonction fiscale : selon l'expert, les autorités biélorusses remplissent les caisses du budget par un moyen simplissime, en relevant des violations contestables ou en confisquant des marchandises aux douanes sous de faux prétextes.

Les fonctionnaires ont en particulier reçu le droit d'immatriculer des entreprises en fonction d'une finalité économique. Il a d'abord été interdit aux petites entreprises d'utiliser à titre de siège social des surfaces habitables, ce qui les a obligé à louer des locaux à l'État. Puis, a été limitée la quantité de sites pouvant être exploités pour les entrepreneurs individuels. Enfin, on les a obligé à s'immatriculer de nouveau et à se transformer en entreprises privées unitaires. A titre de bonus, on a permis à ces entreprises de "se faire enregistrer" sur des appartements privés, mais, encore une fois en payant un supplément.

Le responsable de la chaire du droit des entreprises de l'Académie juridique nationale de l'Oural, Vladimir Belikh, pense que la politique des pouvoirs biélorusses n'a rien à voir avec la question de la régulation juridique, qui constitue une intervention classique de l'État dans la sphère patronale. Selon Galina Chevtchenko, Docteur en Droit, la régulation du monde des affaires doit se limiter à l'affirmation de règles communes pour tous les acteurs du marché. Cependant dans cette sphère, le pouvoir de l'État doit être absolu, la faiblesse ayant pour conséquence l'apparition d'un pouvoir arbitraire des forts sur les faibles. L'État, selon la définition du philosophe russe Nikolaï Berdiaeïv, est nécessaire non pas pour établir le paradis sur terre, mais pour que l'enfer n'arrive pas.

Veniamine Yakovliev est persuadé que la Russie ne va pas dans la bonne direction depuis longtemps. D'après lui, le modèle juridique anglo-saxon prévoyant des sanctions draconiennes pour la violation du droit de sociétés, ne fonctionnerait pas dans la Fédération de Russie en raison de son fort taux corruption, qui résulte d'une concentration du pouvoir et de la propriété en un seul et même lieu. Lutter contre la corruption n'est possible qu'avec l'aide d'un État capable juridiquement. "La négation de l'État est une négation du droit, - affirme le conseiller de Dmitri Medvedev - ce sont les gens, qui veulent vivre dans l'espace non juridique qui le détruisent". Aujourd'hui, ils protestent notamment contre l'enracinement en Russie du droit continental pointé vers la prévention contre les crimes et les abus économiques.

V. Yakolviev fonde ses espoirs pour l'amélioration du droit dans le pays sur un renforcement du rôle du notariat, qui dans de nombreux Etats européens non seulement enregistre les transactions, mais aussi en contrôlent leur régularité au regard de la loi. La réalisation d'une expertise juridique, indique-t-il, conduit à réduire considérablement les crimes dans la sphère patrimoniale et porte un coup aux attaques des raiders. C'est pourquoi les Européens sont arrivés à la conclusion que tous les marchés et transactions devaient passer par l'intermédiaire de notaires. Cela n'a pas pour conséquence une augmentation significative des frais pour les entrepreneurs et les citoyens, puisque l'État a établi des tarifs peu élevés pour les services notariaux.

En Russie le puissant lobby qui a cumulé ces 20 dernières années de solides ressources sur les marchés criminels intervient en faveur d'une libéralisation commerciale ultérieure des relations juridiques. Si ces derniers gagnent leur bataille, cela se tournera inévitablement par une augmentation de l'inégalité sociale, qui conduira à une extension de l'espace non juridique. Selon Veniamine Yakovliev, le pays, qui n'est pas capable d'assurer des possibilités égales pour la gestion des affaires, n'est pas du tout attirant pour les investisseurs. La cause de cette constatation doit être recherchée notamment dans la dégradation de l'économie de la Russie.

Vladimir Terletsky