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Privilèges et garanties pour les investisseurs dans la FR
Question: - Quels sont les avantages pour les investisseurs étrangers en Russie et quelles sont pour eux les garanties de l’etat? (M. Krytchek, Republique Tchèque)
Réponse: Les garanties principales des droits des investisseurs étrangers pour les investissements et revenus et bénéfices sur ces investissements, ainsi que les conditions des activités économiques des investisseurs étrangers dans la Fédération de Russie sont stipulées par la Loi Fédérale du 9 juillet 1999 No. 160-ФЗ "Sur les investissements étrangers dans la Fédération de Russie". Cette loi fixe notamment que: - le régime légal des activités des investisseurs étrangers et de l’utilisation des bénéfices reçus sur ces investissements ne peut pas être moins favorable que le régime légal des activités et de l’utilisation des bénéfices reçus sur les investissements des investisseurs russes. D’autre part, la Loi Fédérale du 29 avril 2008 No. 57-ФЗ "Sur l’ordre d’investissements étrangers dans les sociétés ayant une importance stratégique pour la défence du pays et la sécurité de l’état"; la Loi Fédérale du 27 décembre 1991 No. 2124-1 "Sur les médias’ et d’autres lois fixent quelques restrictions pour les investisseurs étrangers";
- les investisseurs étrangers sur le territoire de la Fédération de Russie jouissent d’une protection complète et absolue des droits et des intérêts, qui est garantie par les normes des lois fédérales et des autres actes réglementairesde la Fédération de Russie, ainsi que par les traités internationaux de la Fédération de Russie;
- les investisseurs étrangers ont le droit d’indémnisation des dégats, causés à la suite des actions illégales (de l’inaction) des organismes d’état, des organismes des administrations locales ou des fonctionnaires de ces organismes, conformément à la législation civile de la Fédération de Russie;
- les investisseurs étrangers ont le droit d’investir sur le territoire de la Fédération de Russie en toute forme qui n’est pas interdite par les lois de la Fédération de Russie;
- les investisseurs étrangers à titre du contrat peuvent remettre leurs droits (céder les droits de créance) et obligations (transférer une dette), et selon la loi ou sur la décision du tribunal sont obligés de remettre leurs droits (céder les droits de créance) et obligations (transférer une dette) à une autre personne conformément à la législation civile de la Fédération de Russie;
- les biens de l’investisseur étranger ou d’une organisation commerciale aux investissements étrangers ne sont pas sujets à la confiscation forcée, y compris la nationalisation, réquisition, à l’exception des cas et pour les raisons prévus par une loi fédérale ou un traité international de la Fédération de Russie. En cas de réquisition on remboursera à l’investisseur étranger ou à l’organisation commerciale aux investissements étrangers le prix des biens requisitionnés. Dès la cessation des effets des circonstances qui ont causé la réquisition, l’investisseur étranger ou l’organisation commerciale aux investissements étrangers a le droit de revendiquer par voie judiciaire le retour des biens gardés, mais doit rembourser le montant de compensation compte tenu des pertes de dépréciation des biens. En cas de nationalisation l’investisseur étranger ou l’organisation commerciale aux investissements étrangers doit être remboursé le prix des biens nationalisés et les autres dégâts;
- un litige de l’investisseur étranger qui est né à la suite des investissements et des activités d’affaires sur le territoire de la Fédération de Russie est résolu en conformité avec les traités internationaux de la Fédération de Russie et les lois fédérales, soit au tribunal ou en arbitrage, soit en arbitrage international (tribunal arbitral).
D’après la Constitution de la Fédération de Russie, les principes et les normes universellement reconnus du droit international et les traités internationaux de la Fédération de Russie forment une partie intégrante de son système juridique. Si un traité international de la Fédération de Russie fixe les règles qui se distinguent de celles prévues par la loi, on applique les règles du traité international. La Fédération de Russie participe à un grand nombre de traités et d’accords internanionaux multilatéraux et bilatéraux, notamment la Fédération de Russie a ratifié la Convention des Droits de l’Homme et des Libertés Principales (par la Loi Fédérale du 30 mars 1998 No. 54-ФЗ "Sur la Ratification de la Convention des Droits de l’Homme et des Libertés Principales et de ses Protocoles"). Les réponses à vos questions ont été préparées par le service juridique de "RusBusinessNews" en coopération avec le Directeur Général de la Société de conseil "Les taxes et le droit" Maxime Stepanov (courrier électronique: m_stepanov@rusnalog.ru ).
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