Achat des fonds de terre et des biens immobiliers dans la FR

Il faut préciser de quelle parcelle il s’agit. Le fait est que la législation russe prévoit quelques limitations en matière de l’achat des parcelles de terre par les citoyens étrangers.

Notamment, le Code Foncier de la FR stipule la possibilité d’achat des lotissements de terre par les citoyens et les sociétés étrangers à titre onéreux. Cela veut dire, que les lotissements de terre qui sont en propriété de l’état ou d’une municipalité, ne peuvent pas être mis à la disposition des étrangers gratuitement.

En outre, les étrangers ne peuvent pas devenir possesseurs des lotissements de terre, qui sont attribués aux membres des associations horticoles, maraîchères et des villégiateurs à but non lucratif, ainsi que ceux des territoires frontaliers ou considérés comme les terres de destination agricole. Les terres agricoles ne peuvent qu’être prises en location.

Les réponses à vos questions ont été préparées par le service juridique de "RusBusinessNews" en coopération avec le Directeur Général de la Société de conseil "Les taxes et le droit" Maxime Stepanov (courrier électronique: m_stepanov@rusnalog.ru). 

En effet, les opérations sur le marché des biens immobiliers de Ekaterinbourg produisent de bon revenus. D’après les experts, malgré un ajustement de diminution dans les conditions de la crise économique et financière, le marché de Ekaterinbourg reste un des marchés des biens immobiliers les plus stables en Russie grâce au pouvoir d’achat élevé, à la baisse du volume d’offre des développeurs, à l’absence du lien entre le prix des biens immobiliers et le taux de change du dollar américain.

Selon l’article 1196 du Code Civil de la FR, les citoyens russes et étrangers ont les mêmes droits d’achat des biens immobiliers sur le territoire de la Russie. Les étrangers peuvent acheter les biens immobiliers sans restrictions quelconques (à la différence des lotissements de terre, dont l’achat et pourvu d’un nombre de limitations). Quoique, il sera impossible d’être enregistré dans un appartement acheté de façon permanente (selon le lieu de résidence), car l’enregistrement du lieu de résidence est possible seulement pour les citoyens russes, alors que les citoyens étrangers sont enregistrés selon le lieu du séjour, même si les biens immobiliers sont en leur possession. L’achat des biens immobiliers ne donne pas de droit d’obtention de la carte de séjour, ni de citoyenneté russe.

La procédure de l’achat des biens immobiliers est en général la même que pour les citoyens russes. On n’exige pas des citoyens étrangers de documents spéciaux. Il sera nécessaire de produire un document certifiant l’identité, et aussi – si la personne est marié(e) – le consentement notarié de l’épouse à l’achat des biens immobiliers. Si vous voulez agir par l’intermédiaire d’un représentant, vous aurez besoin de produire une procuration.

Tous les documents en langues étrangères doivent être légalisés suivant les règles en vigueur et traduits en russe. Dans votre cas il faut tenir compte du fait que la Russie et la France sont participants de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, qui annule l’exigence de légaliser les documents officiels. Cela veut dire que les papiers français peuvent être légalisés suivant une procédure plus simple en déposant une estampille spéciale (apostille) sur ces documents.

Etant donné qu’en concluant une transaction avec un citoyen étranger il faut tenir compte des normes du pays étranger et du pays de transaction (notamment, la capacité juridique et la capacité d’exercice du citoyen étranger sont déterminées conformément à la législation du pays de sa citoyenneté), il vaut mieux recourir aux services d’un juriste qualifié ou d’une agence immobilière pour accompagner une telle transaction.

Les réponses à vos questions ont été préparées par le service juridique de "RusBusinessNews" en coopération avec le Directeur Général de la Société de conseil "Les taxes et le droit" Maxime Stepanov (courrier électronique: m_stepanov@rusnalog.ru).