Réponse:
Le Code Fiscal de la FR traite en tant que dividende tout revenu reçu par un actionnaire (participant) d’une organisation à la suite de distribution des bénéfices qui restent après l’imposition (y compris sous forme des intérêts sur les actions privilégiées), sur les actions (parts) possédées par l’actionnaire (participant) en proportion des parts des actionnaires (participants) en capital social (capital d’une société de personnes) de cette organisation.
Si une personne étrangère (physique ou morale) possède une part en capital social ou des actions d’une personne morale constituée sur le territoire de la Fédération de Russie, alors pendant la distribution des bénéfices une telle personne étrangère reçoit un revenu à la suite des activités de cette organisation russe.
Une organisation russe qui distribuent les dividendes est considéré agent des contributions et détermine le montant de l’impôt (sur les bénéfices et les revenus des personnes physiques) séparément selon chaque contribuable et chaque versement des revenus.
Si l’organisation russe qui représente un agent des contributions verse les dividendes à une organisation étrangère et (ou) une personne physique non résidente de la Fédération de Russie, la base d’imposition du contribuable – bénéficiaire des dividendes sur chaque tel versement est définie comme la somme des dividendes versés et on applique pour cela un taux de 15%.
Les résidents fiscaux de la Fédération de Russie sont considérées les personnes physiques qui se trouvent de fait dans la Fédération de Russie au moins 183 jours civils au cours des 12 mois qui se suivent. La période du séjour d’une personne physique dans la Fédération de Russie n’est pas interrompue pour les périodes de sa sortie en dehors de la Fédération de Russie pour un traitement ou une formation de courte durée (moins de six mois).
Si la personne physique est un résident fiscal de la Fédération de Russie, le taux de l’impôt sur le revenu sous forme des dividendes reçus est fixé jusqu’à concurrence de 9%.
En outre, conformément au Code Fiscal de la FR, les organisations étrangères assurant les activités en FR à travers représentations permanentes et (ou) recevant des revenus des sources dans la Fédération de Russie sont reconnues assujeties à l’impôt sur les bénéfices.
Le revenu est soumis à la taxation à la source de paiement, s’il n’est pas lié aux activités de l’organisation étrangère dans la Fédération de Russie à travers une représentation permanente. La source de paiement du revenu est l’agent des contributions, et elle sera chargée de la définition du montant de l’impôt, du prélèvement de ce montant des revenus de l’assujetti (organisation étrangère) et du versement du montant au budget.
Le Code Fiscal de la FR définit les types de revenus, assujettis à l’impôt sur les bénéfices à la source de paiment dans la Fédération de Russie, les revenus éxonérés d’impôts, et fixe les barèmes d’impôt divers en fonction du type de revenu recevable.
En cas de versement par un agent des contributions à une organisation étrangère des revenus qui conformément aux traités (accords) internationaux sont assujetis à l’impôt dans la Fédération de Russie suivant les taux diminués, le calcul et le prélèvement du montant de l’impôt sur les bénéfices se font par l’agent des contributions suivant les taux diminués correspondants à condition que l’organisation étrangère produise à l’agent des contributions une confirmation correspondante.
Selon les données qui ont été placées par le Service Fiscal Fédéral de la Fédération de Russie dans le réseau Internet, au mois de juin 2003 il y avait 60 accords internationaux de la Fédération de Russie en vigueur qui visaient à éviter une double imposition.
Les réponses à vos questions ont été préparées par le service juridique de "RusBusinessNews" en coopération avec le Directeur Général de la Société de conseil "Les taxes et le droit" Maxime Stepanov (courrier électronique: m_stepanov@rusnalog.ru ).
